Article 1 : Identification du vendeur

SAS textile sud, société au capital de 2000 euros,
3 Avenue Lascos, Z.I. Ecopolis Sud 13500 Martigues
Tél. : 0669434830 – Fax : 0442813472
Mail : info@baches-surmesure.fr
Site Internet :  https://www.baches-surmesure.fr/

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.baches-surmesure.fr/

La SAs textile sud   s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commande et Contrat en ligne

- Site Internet https://www.baches-surmesure.fr/ : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande". Il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur ; le client peut accéder à cet archivage en se connectant à son compte.

Le client suivra une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du ou des produits
• Choix du produit, le cas échéant de ses options
• indication des données essentielles du client (identification, adresse, …)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement
• livraison des produits

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Prix et facturation

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. (Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 200€ HT, à condition que le colis pèse moins de 45kg.)

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société textile sud sont à la charge du client.

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.

Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

Elle est effectuée à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande.

L'acheteur s'engage à prendre les livraisons dans le délai fixé avec le vendeur.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité.

Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Nous informons nos clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits vendus sur mesure (linéaire ou surface) ou confectionnés selon les spécifications du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour et de livraison restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Le retour de marchandises doit être préalablement accepté par l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par recommandé AR à l’adresse de la société SAS TEXTILE SUD   3 Avenue Lascos, Z.I. Ecopolis Sud 13500 Martigues

Procédure de remboursement : les produits retournés sont contrôlés (quantité + état des pièces). Après vérification, les commandes payées par carte seront remboursées directement par ce même mode de paiement. Pour les commandes payées par chèque ou virement bancaire, un chèque de remboursement est envoyé au client par courrier à l’adresse mentionnée sur le compte client sur le site. Il en est de même pour les gros achats. Les achats sur-mesure ne sont pas remboursés.

Article 7 : informations sur les produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet de la société. Les illustrations, photographies des produits offerts à la vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société Point Bâches. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 8 : Paiement

Les factures sont payables à la commande dès validation technique par nos services, une confirmation de commande est envoyée aussitôt par le vendeur, la facture est soit jointe au colis contenant la marchandise, soit envoyée par courrier électronique ou postal.

Le paiement peut être effectué de trois manières :

• Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) : La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la validation technique de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
• 3X CB « Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

• Chèque : Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de Point Bâches, devra être accompagné du numéro de commande émis par le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont conditionnées par la réception du chèque.
• Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quel que soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.

RIB : 3000 2028 8000 0007 1781 L61

IBAN : FR11 3000 2028 8000 0007 1781 L61

Article 8-1 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société POINT BÂCHES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Article 9 : Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur. 

Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après-vente, par téléphone au 05.65.78.18.71, ou par mail à contact@baches-surmesure.fr

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage. Si tel n’était pas le cas, nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits. Les consommables utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à ce dernier de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties légales de conformité et celle relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le vendeur rappelle que le consommateur :

• Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
• Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
• Est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
• Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La SARL POINT BÂCHES décline toute responsabilité en cas de dommage survenant du fait d’un emploi ou d’un stockage incorrect des produits ainsi que de dommages dus à de mauvaises conditions climatiques.

Article 11 : Obligations du vendeur

Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d’indisponibilité de produits composants, notamment tous produits composants qui remplissent d’après leur notice technique les mêmes critères de performance.

Article 12 : Obligations du client

Le client devra, sous seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Article 15 : Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RODEZ dans les relations entre commerçants.

Article 16 : Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de Point Bâches.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre société, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits vendus par notre société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la société par lettre recommandée AR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Réserve de propriété

Les marchandises de la présente facture restent propriété de la SaS TEXTILE SUD  jusqu'au paiement complet du prix - loi n° 80 335 du 12.05.80.

Article 18 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.